En signant le contrat, le client reconnaît avoir lu les conditions
générales de vente suivante et les acceptes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site
ainsi qu’à toute commande de photographies auprès de Laurine WALGER (ci-après « La Photographe »), exerçant
en entreprise individuelle et dont l’activité est établie 126 route de la croix d’Ajoux 69790 Propières
Siret n° 822 758 058 000341 – Code APE 74.20Z

A. CONTENU DU SITE
Le site mis en ligne et accessible à l’adresse www.laurinewalger.fr est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne intéressée par les photographies qu’elle propose. Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV. L’Internaute est d’ores et déjà averti que les commandes feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle de la Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client notamment).

Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière. Elles s’appliquent également sans réserve à toute navigation d’un Internaute non client sur le site de la Photographe.

B. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PARTICULIERS

Prestations proposées
La Photographe propose différentes prestations à destination des particuliers.
• Famille
• Couples
• Grossesse / naissance
• Mariage

Pour toutes ces commandes, un contrat complet sera proposé au client, la Photographe accordant une importance prépondérante au respect des droits de chacun et à la préservation de la vie privée de ses clients.

Tout contrat fera référence à la formule précise pour laquelle les Clients ont opté, et dont dépendent la quantité et les supports des photographies livrées (fichiers numériques et/ou tirages), la durée des prestations, etc. Les devis sont établis gratuitement et n’engagent pas les particuliers. Aucune commande ne sera validée avant la signature du contrat et le paiement de l’acompte convenu (30 % pour les mariages, 80 € pour les autres commandes). Le paiement de l’acompte et la signature du contrat conditionnent, pour les reportages de mariage, la réservation de la date dans l’agenda de la Photographe et, pour toutes les autres commandes familiales, la prise du rendez-vous pour la réalisation des prises de vues.

Toute commande passée à distance sera soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation et repris tant dans le contrat que dans les présentes CGV/CGU).

Réservation, modalités et délai de paiement.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment, sous réserve de la disponibilité de la Photographe.
Aucune réservation ferme ne sera faite avant le paiement de l’acompte convenu.

C. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe elle-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe.

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. Les photographies sont toujours livrées au format *.jpg. La Photographe ne livre jamais ses fichiers bruts (RAW).

D. DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE)
L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’à la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées. Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives.

Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies montrant des personnes reconnaissables.

E. PRIX ET LIVRAISON DES PHOTOS
Le prix de la réalisation d’une commande de photographies sera toujours adapté à la nature exacte de la commande, sur base d’un devis puis d’un contrat complet signé entre parties. Tous les prix communiqués dans ce cadre s’entendront toutes taxes comprises et seront formulés en Euros.
Le paiement intégral du prix de la commande conditionne la livraison des photographies.
Les conditions de livraison des photographies seront précisées par contrat, selon le type de commande et la formule choisie par les Clients. Le visionnage des photos se fera en ligne à l’aide d’un lien communiqué par la
Photographe.
Les produits commandés seront à retirer en personne par les Clients ou par une personne mandatée par ces derniers. En cas de demande de livraison, celle-ci se fait aux risque des Clients, et ceux-ci en acquitterons préalablement le coût.

F. PAIEMENT
Le Site n’a à l’heure actuelle vocation qu’à favoriser la mise en contact de la Photographe avec ses interlocuteurs, clients, partenaires d’affaires. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site. Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.). Les paiements seront effectués en espèces (en-dessous de 1.000 € pour les clients résidant en France ou de 1.500 € pour les clients étrangers) uniquement si le Client a prévu l’appoint, ou, de préférence, par virement.
Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra à la Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.

G. CARTE/BON CADEAU
La Photographe propose également des « Cartes cadeau » utilisables pour tous types de prestations à destination des particuliers.
Pour tout achat de « Bon cadeau », la Photographe établira :
• Pour l’acheteur/donateur, une facture acquittée
• Pour le bénéficiaire du « Bon cadeau », un document détaillant les prestations auxquelles donne droit le bon offert par le donateur, et mentionnant les modalités d’organisation de la séance en fonction de la nature de celle-ci.
Toute demande de prestations et/ou de photos et/ou supports supplémentaires de la part du bénéficiaire du « Bon cadeau » devra faire l’objet d’un supplément au tarif en vigueur au jour de la commande. Les « Cartes cadeau » ont une durée de validité de 6 mois. Au-delà de cette date, la Photographe n’est pas tenue de fournir la prestation. En cas d’acceptation de la photographe, un supplément peut être demandé pour que le prix total corresponde aux tarifs en vigueur au moment de la réalisation des photographies.

H. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réservée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non professionnel adressera un courrier recommandé
à l’adresse suivante :

Mme Laurine WALGER
Photographe
126 route de la croix d’Ajoux

69790 Propières

ou par eMail à l’adresse laurinewalger@gmail.com
En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :

• des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)
• des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)
Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.

I. ASSURANCE
La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.

J. MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir.
Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.

K. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES et COOKIES1. Cookies
En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.
• Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur de notre site ou de services de statistiques en ligne, tels que Google Analytics. Ce fichier a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation (ordinateur, mobile ou tablette).
Les cookies directement émis par le site de la Photographe sont exclusivement destinés à permettre et faciliter votre navigation sur le site.
Les cookies émis par Google Analytics ont pour but de mesurer l’audience du site, pour permettre d’évaluer les contenus publiés, fonctionnalités, et l’ergonomie du site (voir notamment http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/).
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Pour gérer vos cookies, vous devrez vous reporter aux rubriques concernées de votre navigateur Internet, notamment :
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2. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer à la Photographe les
coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.
La Photographe s’engage à :
• Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable
• N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
• Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».
Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à laurinewalger@gmail.com.
Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.
Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).

L. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour tout litige qui opposerait la Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés qu’elle a adhéré à un service de médiation de la consommation auquel ils sont en droit de s’adresser pour la recherche d’une solution amiable encadrée par un professionnel de la médiation :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

M. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.

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