En signant le contrat, le client reconnaît avoir lu les conditions
générales de vente suivante et les acceptes

 

  1. Objet

Laurine Walger Photographe propose des prestations photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site www.laurinewalger.fr

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV) sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier paraphé et signé.

Par son utilisation du site internet www.laurinewalger.fr ou par simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

  1. Tarifs 

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique (engagement pris par mail avec la Photographe) ou de la commande de produits. La photographe peut choisir de changer les prix à tout moment et ce sans préavis.

Des frais de déplacements pourront être appliqués, pour cela le nombre de kilomètres et les frais de péages seront estimés par la photographe.

La photographe se réserve le droit de modifier ces tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité.

  1. Réservation, Modalité et Délai de paiement

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de la disponibilité de la photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail le contrat signé. La signature du contrat vaut acceptation de ces CGV. A défaut de réception du contrat signé dans les 10 jours qui suivent sa réception par le client, la réservation sera annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. 

La photographe accepte les règlements par virement bancaire et PayPal (prévoir un délai pour que la somme apparaisse sur le compte de la photographe au plus tard le jour de la séance). Les espèces sont acceptés uniquement si le client a prévu l’appoint. 

Pour toutes les séances photos hors mariage, un acompte de 80 euros sera demandé au client le jour de la réservation de la séance. 

Pour les prestations de mariage, un acompte de 30% du montant total de la prestation est exigé le jour de la réservation.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de services pourra se voir refuser. 

Les photographies sont envoyées et remises au client uniquement lorsque la prestation a été réglée.

  1. Déroulement de la séance 

Le jour de la séance, l’heure fixée est impérative. Tout retard des clients sera déduit du temps défini pour la séance afin de ne pas gêner la séance qui peut suivre. 

Il est formellement INTERDIT de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette pendant la séance. Le non-respect de cette règle donne le droit à Laurine Walger Photographe d’arrêter la séance. Cependant, il est autorisé, et avec accord au préalable de la photographe, de faire quelques photographies “backstage” lors de la séance. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à celle-ci.

Le client et la photographe auront défini avant la séance les conditions et le déroulement de celle-ci. La photographe se réserve le droit de refuser une demande qui ne serait pas en adéquation avec ses pratiques et son style photographique.

  1. Présentation des photographies

Dans un délai maximum de 1 (un) mois après la séance photo, le Client reçoit un mail avec le mot de passe ou un lien pour accéder à sa galerie, pour sélectionner ses images et ses produits. Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la Photographe en informera le client.
La galerie restera active pendant 2 mois. 

  1. Commande

Toute commande passée par le Client via la galerie est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit (mail) entre le client et la Photographe.

  1. Livraison

Tous les produits sont à récupérer par un rendez-vous fixé par mail ou téléphone. Le Client vérifiera les produits remis en mains propres. Aucune réclamation ne pourra être faite une fois le Client parti. 

Si le Client souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du Client, qui en assumera ainsi la responsabilité. Si les photos ou les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la Photographe ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.

  1. Post-production des Fichiers Numériques

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. 

Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg ; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. 

La photographe garantie une conservation de toutes les photos pendant 12 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté (tel qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie…). La photographe recommande vivement au client de réaliser une copie des fichiers numériques sur plusieurs supports.

  1. Droit de rétractation 

Le Client dispose d’un délai de rétraction de 7 (sept) jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.

Toute décision de rétraction effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement de la somme effectivement versée. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 (sept) jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

  1. Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos ou mariage) devenue définitive, il est rappelé sur conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf en cas de force majeure pour le Client)

En cas de report d’une séance demandé par le Client, dans un délai inférieur à 48 heures et non lié à une force majeure (accident, hospitalisation, décès), Laurine Walger Photographe se réserve le droit de demander au Client des frais de séance d’une valeur de 100 (cent) euros pour fixer une nouvelle date.

  1. Force majeure, maladie et conditions climatiques

 La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique dans les 30 jours ou à procéder à un remboursement si la séance ne peut plus avoir lieu et que le règlement a déjà été effectué. 

La photographe et le client s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone. Pour les séances en extérieur, la photographe ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise météo. Elle sera seule à décider du report de la séance si les conditions climatiques ne permettent pas d’assurer celle-ci.

  1. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. 

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client pourra seulement prétendre remboursement de la prestation.

  1. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. 

Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, usage commercial, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. 

Il est interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les publier sur internet, de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres à la photographe et de modifier les photographies (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. 

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe (Laurine Walger Photographe) et mettre soit le lien du site internet (www.laurinewalger.fr).

Dans le cas où le Client refuse les droits de publication à la Photographe, il lui est également interdit de publier les photos (y compris sur les réseaux sociaux). En cas de publication par le Client, la Photographe pourra elle aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.

  1. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété
artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sont réservés, toute reproduction des images à but commercial sont interdites. Les futurs clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d’image.

Par la signature du contrat de vente, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions Générales de Vente et autorise expressément Laurine Walger Photographe à utiliser toutes les images issues de la séance photographique ou du mariage sur lesquelles il apparaît ainsi que les membres de sa famille (nouveau-né, bébé, conjoint) et ami(e)s, sur tous supports y compris les documents promotionnels et/ou publicitaires, dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.

Chaque personne majeure ayant posé pour la Photographe peut faire savoir à Laurine Walger Photographe, par écrit, qu’elle s’oppose à la cession de son image (ou celle de son enfant, conjoint, famille, ami(e)). Pour cela, un courrier écrit, envoyé par lettre recommandé, ou un mail doit être adressé quelques jours avant la date de la séance à Laurine Walger. Dance ce courrier et/ou mail, il doit mentionner clairement le nom de chaque personne dont il ne souhaite pas céder l’image.

  1. Impression des Photos

Si le Client tient à imprimer lui-même ces produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par la Photographe.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

  1. Bon cadeau

Les cartes cadeaux sont envoyés par courrier après réception du règlement, ou remises en mains propres. Les cartes cadeaux ont une date de validité de 6 mois. Au-delà de cette date, la photographe n’est pas dans l’obligation de fournir la prestation. En cas d’acceptation de la photographe de fournir tout de même la prestation, un supplément pourra être facturé si ses tarifs ont augmenté depuis la commande de la carte cadeau. 

Compte tenu des délais de réservation des séances, le bénéficiaire de la carte cadeau doit impérativement contacter la photographe au plus tard 1(un) mois avant la fin de validité de sa carte. Au-delà, la photographe ne pourra pas garantir une disponibilité. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

  1. Protection des données

Les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé (ou sur un support papier) conformément à notre Politique de confidentialité. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant. 

Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou le cas échéant, retirer votre consentement. 

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : Laurine Walger –  ou par courriel à l’adresse suivante : laurinewalger@gmail.com

  1. Modification des conditions générales

Laurine Walger Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

  1. Style photographique

Le Client reconnait qu’il est familier avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne. 

En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

  1. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française et seul le juge français est compétent. Avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, le client et la photographe s’engagent à trouver une issue amiable, puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organes représentatifs des photographes professionnels.

Toutes les contestations relatives à la propriété intellectuelle dépendent du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces Conditions Générales de Vente qui précèdent et en avoir compris la teneur dans leur totalité. L’acompte versé pour la réservation fera foi et/ou la signature du présent contrat d’acceptation des Conditions Générales de Vente